La loi du 24 juillet 1921 (Première partie, article 1er) couvre toute espèce de dépossession involontaire, non seulement lorsqu'il y a perte, vol ou même destruction du titre au porteur, mais aussi lorsqu'il s'agit d'un fait de dépossession à l'origine duquel se trouve une remise volontaire du titre, tel que l'abus de confiance ou l'escroquerie.
2. Quelles sont les personnes protégées ?
La loi , qui est identique au Code civil sur ce point, protège toute personne qui a fait l'objet d'une dépossession involontaire : le propriétaire, le possesseur, le titulaire d'un droit réel, comme le créancier gagiste ou l'usufruitier, et même le simple détenteur.
