Home » Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne - Wikipédia

Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne - Wikipédia

Thu, 03/03/2011 - 06:09 by dante  

it seems to be a text with contractual value of law , and not a constitutional law ( ? ), as the original german constitution is not in accordance with the current German Government legal status ? ( which is a corporation by the name of 'Bundesrepublik Deutschland Finanzagentur GmbH' ) //
Elle s’intitule « loi fondamentale » et non « constitution » (Verfassung) pour souligner le caractère transitoire qu'elle devait avoir dans le contexte de la division de l'Allemagne

»